Le règlement de copropriété est-il toujours obligatoire ?

Le règlement de copropriété est-il toujours obligatoire ?

La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu’on est en présence d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots.

Dans les cas où aucun règlement n’a été créé cela n’empêche pas l’application des règles sur la copropriété.

Cependant, en pratique la copropriété sans règlement ne pourra pas fonctionner normalement, par exemple aucune décision ne pourra être légalement prise car le nombre de voix de chaque copropriétaire n’aura pas été défini.

La loi n’a prévu aucune sanction en cas d’absence de règlement. Cependant, il faut être prudent dans certaines situations, notamment lors de la vente d’un lot. En effet, si l’acheteur n’est pas informé de l’absence de règlement de copropriété, il est en droit de demander l’annulation de la vente.

Références juridiques

Articles 8 et 48 de la Loi du 10 juillet 1965

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 4 janvier 2000