Le règlement de copropriété peut-il limiter le droit de mettre en location un logement ?

Le règlement de copropriété peut-il limiter le droit de mettre en location un logement ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement et souhaitez le mettre en location. Attention, le règlement de copropriété peut vous l’interdire ou restreindre ce droit si la destination de l’immeuble le justifie.

Une copropriété peut vous empêcher de louer votre logement

La validité d’une clause du règlement de copropriété restreignant le droit de louer un bien est soumise à l’appréciation des juges. La Cour de cassation s’est prononcée à de nombreuses reprises sur le sujet.

Les clauses d'un réglement de propriété validées par la jurisprudence

  • La Cour de cassation a notamment jugé valide la clause du règlement de copropriété qui ne permet la location des chambres de service qu’aux personnes déjà propriétaires dans l’immeuble, en raison de son grand standing.
  • A également été jugée valide, la clause limitant le nombre d’occupant en vue d’assurer la tranquillité des copropriétaires d’un immeuble très luxueux.
  • Il en est de même pour une clause interdisant la colocation dans un immeuble Haussmanien de grand standing.

Tout est une question d’appréciation des juges. Il est possible que pour des situations quasi similaires, les juges relèvent le caractère illicite de la clause au regard de la destination de l’immeuble. 

Les clauses jugées abusives par la cour de cassation

Dans certains cas, les juges ont effectivement considéré que des clauses d’un règlement de copropriété étaient illicites. C’est le cas par exemple des clauses suivantes :

  • La clause stipulant que la location ne pourra être consentie qu’au syndicat pour lui permettre de loger le gardien de l’immeuble.
  • La clause qui permet la location meublée des appartements sur autorisation de l’assemblée générale mais prévoit que celle-ci pourra, sans motif, retirer l’autorisation donnée.

C'est le plus souvent le standing de l'immeuble et la tranquillité de ses occupants qui ont été pris en considération pour décider que la clause restrictive était justifiée par la destination de l'immeuble.

Références juridiques

  • CA Paris, ch. 4-2, 24 nov. 2010, n° 09/14381
  • Cass. 3e civ., 8 déc. 1976 : D. 1977, IR, p. 154
  • CA Paris, ch. 4-2, 23 mai 2012, n° 10/07710
  • CA Paris, 23e ch. A, 19 févr. 1997 : Loyers et copr. 1997, comm. n° 182 
  • CA Paris, ch. 4-2, 3 févr. 2010, n°09/0048.