Le syndic doit-il vous communiquer la feuille de présence d’une assemblée générale ?

Le syndic doit-il vous communiquer la feuille de présence d’une assemblée générale ?

A chaque assemblée générale, une feuille de présence est tenue. Elle indique le nom ou le domicile de chaque copropriétaire ou de son mandataire, le nombre de voix dont il dispose et la signature des copropriétaires présents.

Le syndic doit vous fournir la feuille de présence d’une assemblée générale

La feuille de présence d'une assemblée générale des copropriétaires est conservée par le syndic. Aucun texte de loi ne lui impose d’en fournir une copie aux copropriétaires. La jurisprudence est venue combler ce vide juridique. La Cour de cassation a décidé qu’il incombait au syndic de la copropriété de faire droit à la demande d’un copropriétaire de lui fournir copie de la feuille de présence et ce sans qu’il ait besoin de justifier un quelconque motif. Il a même été rappelé qu’aucune atteinte à la vie privée des copropriétaires ne pouvaient être invoquée.

Bon à savoir

La jurisprudence impose également au syndic de fournir une copie de la feuille de présence sans rature.

Le syndic de copropriété doit garder l'original

La jurisprudence dégage par la même occasion des obligations du syndic de copropriété, gardien de la feuille de présence lors de chaque assemblée générale. Il a été jugé que le syndic avait bien sûr l’obligation de transmettre une copie de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande mais ne pouvait en aucun cas se défaire des originaux.

Références juridiques

  • Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n°07-16.334
  • Rép. Min. n°33007, JOAN Q, 11 déc.1995
  • CA Rennes, 4e ch., 6 juin 2013, n°11/07662

Comment bien préparer une assemblée générale de copropriété ?

Chaque année, vous allez recevoir une convocation en vue de participer à l’assemblée générale. Ce document formel doit vous être adressé par courrier recommandé au moins 21 jours avant la date de l’AG. Mais dans une situation d’urgence nécessitant la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, le syndic est dispensé de respecter ce délai. Prenez le temps de lire le contenu de ce document pour ne pas découvrir au moment de l’AG les points qui seront soumis à votre approbation.

Assemblée générale de copropriété