Le syndicat des copropriétaires peut-il interdire l'installation de la fibre dans un immeuble ?

Morgane Jacquet 31 oct 2017
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.

Image
Le syndicat des copropriétaires peut-il interdire l'installation de la fibre dans un immeuble ?
Sauf dans deux cas bien précis, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation de la fibre dans votre immeuble. © Silvano Rebai
Sommaire

Le syndicat des copropriétaires ne peut s’opposer à votre demande

Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques, à très haut débit, en fibre optique, est effectuée par le propriétaire, le locataire ou un occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte, le syndicat des copropriétaires ne peut en principe pas s'y opposer.

Bon à savoir

L’installation est effectuée aux frais de l’opérateur et fait l’objet d’une convention entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires après avis du conseil syndical.

Le refus d'installer la fibre dans un immeuble est possible dans deux cas

La loi du 10 juillet 1965 précise que le conseil syndical peut s’opposer à cette demande uniquement dans deux cas :

  1. S’il justifie d’un motif légitime et sérieux, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
  2. Si l’immeuble ne dispose pas des infrastructures adaptées comme par exemple l’absence de locaux où installer le point de raccordement.

La décision d’assemblée générale est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Références juridiques

  • Articles 24 et 24-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !