Le vote à main levée est-il légal lors d’une assemblée générale des copropriétaires ?

Le vote à main levée est-il légal lors d’une assemblée générale des copropriétaires ?

Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement des assemblées générales. Sont donc en principe déterminées les modalités de vote.

Le vote peut se faire par bulletin nominatif, appel nominatif ou à mains levées

Dans le silence du règlement de copropriété, la jurisprudence est venue éclaircir certains points. Le vote ne peut avoir lieu par correspondance. C’est la seule restriction relevée par les juges. Les votes peuvent être recueillis par bulletin nominatif, appel nominatif ou même à mains levées. Ces modes de vote sont possibles à la condition que le nombre de voix puisse être clairement déterminé et reporté sur le procès-verbal de l’assemblée générale. Le président de séance doit également pouvoir relever le nom des copropriétaires opposants et abstentionnistes. Le vote à bulletin secret est impossible pour cette raison en ce qu’il ne permet pas de connaître les copropriétaires opposants ou qui se sont abstenus. Toutefois, la cour d’appel de Paris a reconnu en 1984 la validité d’un vote à bulletin secret dans la mesure où la qualité d’opposant des copropriétaires, qui avaient voté par ce biais, avait été reconnue par le syndicat lui-même.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
  • Cass, 3e civ., 4 mars 1980 : Gaz. Pal. 1980, II, 341
  • CA Paris, 23e ch. B, 28 nov. 1984 : RD imm. 1985, p.188, obs. Giverdon.