A partir du 31 mars 2017, les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des compteurs individuels pour déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. Une installation dont les syndics de copropriété sont responsables.
Au 31 mars 2017, les compteurs individuels de chauffage sont obligatoires
La loi sur la transition énergétique impose une nouvelle mesure : à partir du 31 mars 2017, l’installation d'un compteur individuel de chauffage et l'installation d'un thermostat sur les radiateurs sont obligatoires. Tous les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 sont ainsi concernés. Censé pousser les foyers français à maîtriser la consommation d'énergie, ce nouveau dispositif doit aussi leur permettre de payer leur chauffage en fonction de ce qu'ils consomment et non en fonction de la surface qu'ils habitent.
Bon à savoir
Les bâtiments consommant entre 120 et 150 kWh/m² doivent être à jour au plus tard le 31 décembre 2017, ceux consommant moins de 120 kWh/m2, doivent être régularisés au plus tard le 31 décembre 2019.
Des installations sous la responsabilité des syndics de copropriété
Pour que l’installation des compteurs individuels puisse être mise en place, les syndics de copropriété ont été chargés de la mission. Pourtant, pour le moment plus de la moitié des 2 M de logements qui devaient s'équiper d'ici le 31 mars 2017 ne l’ont pas fait : "Aujourd'hui, 700 000 logements sont équipés et fin 2016, 1 M de logements avaient réalisé une demande de devis", a indiqué Laurent Sireix, président du comité au sein du Syndicat de la mesure lors d’un point presse au ministère de l’Environnement.
Bon à savoir
Sans l'installation des compteurs individuels, les copropriétés s’exposent à une sanction annuelle d’un montant de 1 500 € par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.
Une mesure qui ne fait pas l’unanimité
Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise l'énergie (Ademe), cette mesure permettrait de réaliser 15 % d'économie en moyenne sur la facture de chauffage. Mais si elle est un progrès pour certains, elle reste vivement critiquée par plusieurs associations de défense des consommateurs qui la trouvent « injuste et coûteuse » par rapport à l'efficacité attendue. De son côté, Michel Fréchet, président de la Confédération générale du logement (CGL), a lui aussi affirmé qu'il existerait certains perdants pour cette démarche, référence aux séniors qui passent plus de temps chez eux et qui par conséquent ont une consommation de chauffage importante. Les personnes habitant des logements orientés nord ou situés au dernier étage pourraient être aussi pénalisés.
Bon à savoir
Attention, les immeubles, dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif, ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. De même pour les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement.
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