Les copropriétaires peuvent annuler une autorisation accordée lors d'une assemblée !

Un copropriétaire est libre d'exécuter des travaux dans les parties privatives, mais il peut être forcé à respecter certaines contraintes imposées par le réglement de copropriété. © Dangubic
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Lorsque le syndicat des copropriétaires accorde une autorisation d'exécuter des travaux à l’un de ses membres, il peut revenir sur cette décision et l’annuler en cas de non-respect des conditions imposées.

Les copropriétaires peuvent annuler une autorisation qu’ils ont donnée

La Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt le 30 mars 2017, a estimé que lorsque le syndicat des copropriétaires accorde une autorisation à l’un de ses membres en assemblée générale, cette autorisation n’est pas irrévocable, et les conditions posées doivent être respectées. Le jugement concernait le cas d’un copropriétaire souhaitant aménager une chambre dans son grenier privatif, et qui avait obtenu l’autorisation du syndicat des copropriétaires, à condition qu’il utilise des matériaux anti-feu et que l’installation respecte les dernières normes d’isolation phonique. Il n’a pas respecté ces conditions, et le syndicat des copropriétaires s’en est plaint. La Cour de Cassation a conclu que dans la mesure où les conditions posées n’avaient pas été respectées, le syndicat des copropriétaires pouvait annuler son autorisation de départ, et demander la destruction de ce qui a été fait et la remise dans l’état antérieur.

Bon à savoir

Les parties privatives ne concernent pas forcément l’intégralité du lot, puisqu’à l’intérieur d’un logement en copropriété, certaines parties comme les murs porteurs sont considérées comme des parties communes.

Certains travaux nécessitent l’autorisation des copropriétaires

Lorsque l’on vit dans un logement faisant partie d’une copropriété, certains travaux nécessitent d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires, en particulier lorsqu’il s’agit de travaux dans les parties communes. En théorie, lorsqu’il s’agit des parties privatives, chaque copropriétaire est libre d’exécuter les travaux qu’il souhaite, puisqu’il s’agit de sa propriété exclusive. En revanche, cette liberté est réglementée, puisque les travaux que réalise chaque copropriétaire dans son logement ne doit pas avoir de conséquence néfaste sur les autres copropriétaires, et ces travaux doivent être réalisés conformément aux règles établies par le règlement de copropriété qui peut imposer certaines contraintes ou certaines limites. Par exemple, il peut être obligatoire d’utiliser certains matériaux qui respectent une certaine qualité d’isolation phonique.

Référence juridique

  • Cass. Civ 3, 30.3.2017, N 15-24.612