Location : qu'est-ce que la clause d’habitation bourgeoise dans une copropriété ?

Une clause d’habitation bourgeoise simple permet de tolérer une profession libérale. © william87
partage(s)

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit user du bien conformément à la destination définie. Une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle dans les lieux loués.

La destination des lieux doit obligatoirement être respectée

La destination du bien est déterminée par le contrat mais il faut prêter une attention particulière aux règles d’urbanisme, ainsi qu'au règlement de copropriété qui peut contenir une clause d’habitation bourgeoise. Le propriétaire doit prendre ses précautions avant même la signature du bail. S’il n’en a pas tenu compte, et que la destination convenue dans le bail est contraire au règlement de copropriété par exemple, le locataire peut se retourner contre le bailleur et faire valoir un vice du consentement du fait d’une erreur sur les qualités substantielles du bien loué et espérer obtenir des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Une clause d’habitation bourgeoise simple permet de tolérer une profession libérale au contraire de la clause exclusive qui proscrit toute activité professionnelle.

La jurisprudence est tolérante pour certaines activités

En revanche, si le locataire ne respecte pas la destination prévue au bail, le propriétaire peut en demander la résiliation devant un juge qui appréciera la gravité des faits. En présence d’une clause d’habitation bourgeoise dans un règlement de copropriété, le locataire ne peut en principe pas exercer une activité professionnelle ou commerciale dans les lieux loués. Les juges ont toutefois admis l’exercice d’une activité dans les lieux loués, dès lors qu’elle ne trouble pas la paix des habitants de l’immeuble et ne conduit pas le locataire à recevoir de la clientèle ou des marchandises, et que le bien constitue pour partie la résidence principale du locataire.

Références juridiques

  • Articles 1728 et 1729 du code civil
  • Article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation
  • Civ 3, 13/07/1994, loyers et copr. 1994 comm n°328
  • Civ 3, 14/01/2004, n°02-12.476