Logement collectif : qu’est ce que la fiche synthétique de copropriété ?

Logement collectif : qu’est ce que la fiche synthétique de copropriété ?
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En copropriété, le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

La fiche synthétique de copropriété est remise par le syndic

Le syndic doit mettre cette fiche à disposition des copropriétaires chaque fois qu’ils en font la demande. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel des charges de l'exercice. Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

Bon à savoir

Cette fiche synthétique de la copropriété n’est pas obligatoire pour les immeubles à destination totale autre que d’habitation.

A compter de quand est elle obligatoire ?

La fiche synthétique de copropriété est obligatoire à compter du :

  • 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots.
  • 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires de plus de 50 lots.
  • 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Que comporte t elle ?

La fiche synthétique de copropriété mentionne :

  • L’identification de la copropriété.
  • L’identité du syndic ou de l’administrateur provisoire.
  • L’organisation juridique de la copropriété.
  • Les caractéristiques techniques de la copropriété.
  • Les équipements de la copropriété.
  • Les caractéristiques financières de la copropriété.

Références juridiques

  • Article 8-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
  • Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.