Qu’est-ce que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?

Qu’est-ce que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?
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Ce carnet comprend l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, l'entretien et l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes d'une copropriété.

Les cas dans lesquels la remise de ce carnet va être obligatoire

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement sera obligatoire :

  • Pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
  • En cas de vente et de location, ce carnet devra intégrer le dossier de diagnostic technique (DDT) qui vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le carnet numérique de suivi et d’entretien devra être remis avec un certain nombre de documents, dont le Diagnostic Technique Global (DTG).

Bon à savoir

A ce jour, le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire, un décret en Conseil d'Etat doit encore en préciser les modalités d'application.

Les logements concernés par le carnet numérique de suivi et d’entretien

Seuls les biens à usage total ou partiel d’habitation, soumis ou non au statut de la copropriété, sont concernés par ce nouveau document, créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il est à noter que seuls les bailleurs sociaux tels que les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage ne sont pas systématiquement soumis à cette nouvelle législation.

Références juridiques

  • Article L 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation

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