Qu’est-ce que le diagnostic technique global pour les copropriétés ?

Qu’est-ce que le diagnostic technique global pour les copropriétés ?
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Depuis le 1er janvier 2017, les assemblées générales des copropriétés doivent se prononcer, à la majorité simple, sur la réalisation ou non du diagnostic technique global pour tous les immeubles à usage total ou partiel d’habitation.

Un diagnostic pour les copropriétés qui n'est pas obligatoire

Afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble, et le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, l’assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un professionnel, le diagnostic technique global (DTG) pour tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. La décision de réaliser ce diagnostic immobilier ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Bon à savoir

L’établissement du diagnostic technique global est obligatoire lors de la mise en copropriété de tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 10 ans. Attention, avant le 1er janvier 2017, cette obligation concernait les immeubles de plus de 15 ans.

Que contient le diagnostic technique global ?

  • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,
  • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et règlementaires au titre de la construction et de l’habitation,
  • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
  • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité,
  • Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant ceux qui devraient être réalisés dans les dix prochaines années.

Références juridiques

  • Articles L731-1et L731-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.