Quelles différences entre copropriété divise et indivise ?

Quelles différences entre copropriété divise et indivise ?
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La copropriété immobilière peut être divise ou indivise. Selon le type de copropriété, les implications juridiques et financières des différents copropriétaires ne seront pas les mêmes. Explications.

Copropriété indivise : les biens appartiennent à tous les propriétaires

La propriété dans son ensemble appartient à tous les propriétaires. Il y a une stricte égalité, au niveau de chaque propriétaire, en termes de droits. Les droits portent non seulement sur la propriété mais également au niveau de l'occupation. Une copropriété indivise peut découler d'un achat en commun, d'un héritage entre autres. Cependant, chaque indivisaire est responsable des impôts ou des travaux en fonction de la quote-part qu'il détient au sein de la copropriété. L'indivision n'est pas la norme, elle est supposée être provisoire. Si un indivisaire souhaite vendre sa quote-part, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de préemption. Une convention d'indivision doit être rédigée par un notaire et signée entre les différents indivisaires pour fixer les règles de fonctionnement de la copropriété.

Louer un logement dans le cadre de la copropriété indivise

Elle est très réglementée. Le locataire d'un logement issu d'une copropriété indivise est très protégé par la loi française et ne peut être informé de son congé par un copropriétaire unique. L'ensemble des copropriétaires doit être d'accord et chaque indivisaire doit signifier le congé. Si un des indivisaires détient plus des deux tiers de la copropriété, il peut signifier le congé au locataire seul à la seule et unique condition d'en informer le tiers indivisaire restant. 

L'indivision d'une copropriété est-elle une bonne solution ? Elle doit être temporaire. En d'autres termes, avant d'acquérir un bien immeuble en copropriété indivise, les différents copropriétaires doivent s'assurer, en amont, des règles du jeu communes qui feront l'objet d'un acte notarié qui garantira la sécurité juridique de chaque indivisaire.

Copropriété divise : le logement appartient à un propriétaire

C'est le schéma classique de la propriété où l'acheteur acquiert un bien dans un immeuble avec toutes les conditions définies en termes de parties exclusives et communes. La partie exclusive porte sur le logement. Le propriétaire peut à sa guise louer ou vendre l'appartement. Pour les parties communes, il devient propriétaire d’une portion des installations. C'est le cas du parking ou d'une installation telle qu'une piscine. Ce type de copropriété est obligatoirement soumis à une déclaration de copropriété. C'est ce document qui définit les relations entre les différents propriétaires et les administrateurs de l'immeuble. La division immobilière est définie par voie cadastrale et chaque partie exclusive correspond à des lots. Chaque propriétaire a la connaissance des lots qu'il possède.

Les points clés à retenir

  • Un bien immobilier faisant partie d'une copropriété divise sera plus facile à vendre car le propriétaire a l'entière liberté de décider seul de la vente ou de la location de son bien.
  • La vente d'un bien en copropriété indivise nécessite l'accord de tous les propriétaires.
  • La copropriété indivise ne reconnaît aucune partie exclusive. La qualité de propriétaire porte sur l'ensemble du bien immeuble.

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