Un propriétaire est responsable des dégâts des eaux qui atteint son voisin !

Un propriétaire est responsable des dégâts des eaux qui atteint son voisin !

En cas de dégât des eaux dans un logement en copropriété, la responsabilité du propriétaire de l'appartement du dessus est automatique, même en l’absence de faute de sa part.

L’absence de faute ne remet pas en cause la responsabilité d’un propriétaire

Lorsqu’un dégât des eaux est constaté dans un appartement en copropriété, et que ce dégât provient du logement du dessus, le propriétaire de ce logement est automatiquement considéré comme responsable. Cette responsabilité est automatique, même en l’absence de faute de la part du propriétaire du logement incriminé. En effet, chacun est considéré comme « gardien » de son habitation et donc responsable « de plein droit », c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’il peut causer, d’après la Cour de Cassation.

Bon à savoir

Jusqu’à la loi Alur de 2014, un propriétaire d’appartement en copropriété n’était pas obligé d’être assuré : seul le locataire avait cette obligation.

Le propriétaire est responsable en cas de dégât des eaux

Un propriétaire avait été mis hors de cause par la justice, après que son voisin du dessous se soit plaint d’une infiltration d’eau provenant de l’étage au-dessus. La justice avait estimé que ce sinistre ne pouvait être reproché au propriétaire de l’appartement, dans la mesure où aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cela supposait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était demeurée indéterminée. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018, a annulé cette décision, estimant que la demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne pouvait pas être jugée infondée, car le dommage à lui seul justifie la responsabilité de l’occupant du dessus.

Référence juridique

  • Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467.

L’indemnisation de l’assureur n’exonère pas le propriétaire de payer

En établissant la responsabilité automatique du propriétaire de l’étage supérieur, la Cour de Cassation précise également que même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l’auteur du dégât peut malgré tout être amené à payer. En effet, la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre, elle peut s’adresser à son voisin automatiquement responsable.

Vidéo : Comment déclarer un dégât des eaux à l'assurance ?