Vente en copropriété : quels documents fournir à l'acquéreur ?

Vente en copropriété : quels documents fournir à l'acquéreur ?
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Si vous achetez un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, en copropriété, sachez que des informations spécifiques au lot lui-même et à la copropriété doivent vous être transmises.

En cas de compromis de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature du compromis, les documents et informations suivants :

Les renseignements relatifs à l'organisation de l'immeuble

La fiche synthétique de la copropriété qui ne sera obligatoire qu’à compter  du :

  • 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots.
  • 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots.
  • 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.  

Bon à savoir

Lorsque le copropriétaire vendeur n'est pas en mesure d'obtenir les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années auprès du syndic, ces documents ne sont pas obligatoires.

Les informations financières de la copropriété

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
  • Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

Bon à savoir

Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les autres documents à remettre lors du compromis de vente

  •  Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice.
  • Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.

Sous quelle forme ces documents sont-ils fournis ?

La remise des documents peut être effectuée sur tous les supports et par tous les moyens. Cela comprend donc les supports papiers ou dématérialisés (clé USB par exemple) sous réserve d’y avoir expressément consenti. Vous attesterez de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par votre simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document daté et signé de votre main.

Références juridiques

Articles L721-2 et L731-1 du code de la construction et de l’habitation.

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