En cas de séparation, vous ne savez pas toujours que faire face à votre feuille d’impôt. Et les choses se compliquent lorsque vous bénéficiez d’avantages fiscaux, comme dans le cas d'un investissement avec le dispositif Pinel.
En théorie, les avantages fiscaux sont répartis entre les deux conjoints...
La règle de base qui s’applique aux couples séparés ayant profité d’avantages fiscaux est la suivante : l’avantage fiscal est réparti équitablement entre les ex-conjoints. Chacun profite donc de 50 % de l’avantage fiscal après la séparation. Et cette règle s’applique pour tous les revenus qualifiés de communs, à savoir les revenus fonciers, les éventuels déficits imputables sur le revenu global, ceux issus de placements financiers, les plus-values sur valeurs mobilières, mais également les dons aux associations, partis politiques, etc. Notez qu’il est impossible de faire en sorte que l’un des ex-conjoints profite de l’avantage fiscal entier durant une année, pour que l’autre en profite à son tour l’année d’après.
... sauf si le bien a été acheté exclusivement par l’un des conjoints
En théorie, la règle qui s’applique est par défaut celle du partage des avantages fiscaux. Cependant, la règle du partage ne s’applique pas si l’un des ex-conjoints parvient à prouver que le bien qui a généré des revenus fonciers a été acheté exclusivement par lui-même, ou encore si un don a été effectué avec des ressources personnelles, issues par exemple d’un héritage familial. Dans ce cas, il s’agit alors d’un bien propre, non commun aux ex-conjoints, qui est donc exclu de la communauté et c’est donc celui qui en est l’unique propriétaire qui bénéficie intégralement de l’avantage fiscal. Cette règle vaut également pour les revenus personnels tels que les salaires, les bénéfices d’activités professionnelles, les pensions, les primes exceptionnelles, etc.
Bon à savoir
La loi Pinel implique un engagement de mise en location de 6 ans minimum. Le sort réservé à l'avantage fiscal qui en découle dépend donc de la continuité de cet engament ou non par les ex-conjoints.
Le cas des avantages fiscaux attachés à un investissement immobilier
Si le couple a réalisé un investissement immobilier avec un dispositif de défiscalisation, cela signifie qu’à l’époque, il s’est engagé à mettre le bien en location pour une durée minimum, de 6 ans dans le cadre du dispositif Pinel par exemple. Ainsi, tant que l’engagement est respecté et que les ex-conjoints continuent de louer le logement jusqu’à la durée minimale requise, ils continuent de bénéficier de la réduction d’impôt. Mais il s’agit de distinguer 3 cas de figures pour comprendre ce qu’il advient de cet avantage fiscal en cas de séparation :
- Dans le premier cas, l’un des ex-conjoints récupère la propriété exclusive du bien. Il doit alors formaliser sa volonté de poursuivre son engagement de mise en location, tant que la durée minimale n’est pas atteinte, afin de bénéficier de l’avantage fiscal à lui seul.
- Dans le second cas, les deux ex-conjoints décident de conserver le bien en indivision. Cela ne remet pas en cause l’engagement de mise en location, la réduction d’impôt est donc maintenue à hauteur de leur quote-quart respective dans l’indivision.
- Enfin, si aucun des ex-conjoints ne poursuit l’engagement de mise en location, l’avantage fiscal passé et futur est donc remis en cause. L’administration fiscale calcule alors le montant de la réduction d’impôt accordée depuis la prise d’engagement et demande le remboursement aux 2 ex-conjoints.
Bon à savoir
Lorsque les ex-conjoints poursuivent leur engagement dans le cadre de la défiscalisation Pinel, le passé n’est jamais remis en cause en cas de séparation. Cela signifie que si 3 ans de location se sont écoulés sur 6 ans, l’avantage fiscal dont a profité le couple est définitivement acquis.
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