Bail d’habitation : une SCI peut-elle donner congé pour reprise à son locataire ?

Bail d’habitation : une SCI peut-elle donner congé pour reprise à son locataire ?
partage(s)

Dans un bail d’habitation d'une résidence principale, non meublée, le propriétaire peut donner congé pour reprise avec un préavis de six mois avant la fin du bail. Quand est-il si le propriétaire est une SCI ?

Bail d'habitation : les différents cas de congé du propriétaire

La loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas dans lesquels le propriétaire bailleur du bien peut donner congé à son locataire, à savoir :

  • Congé pour vente : attention, dans ce cas précis, le congé doit reproduire des mentions légalement imposées. Le locataire bénéficie également d’un droit de préemption, c'est-à-dire qu’il est prioritaire sur l’acquisition pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.
  • Congé pour habiter : dans ce cas précis, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Attention, des mentions obligatoires doivent figurer dans le congé.
  • Congé pour motif légitime et sérieux : ce cas concerne notamment le non respect de ses obligations par le locataire.

Bon à savoir

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer, créez gratuitement votre annonce sur LouerVite by SeLoger !

Le cas particulier du congé pour reprise lorsque le bailleur est une SCI

Une SCI est juridiquement une personne morale. La jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises sur la possibilité pour un bailleur personne morale de donner congé pour reprise à son locataire. La Cour de cassation rappelle que la reprise du logement de nature à justifier un congé du bailleur doit s’entendre de la reprise pour habiter et ne peut par conséquent émaner d’un propriétaire bailleur personne morale. Attention, en ce qui concerne les SCI familiales, les juges ont apporté une nuance : il a été décidé qu’une SCI familiale ne peut donner congé pour reprise qu’au profit d’un de ses associés. Ainsi, une SCI, étant une personne morale, ne peut donc pas délivrer de congé pour reprise par principe à son locataire, sauf si elle est une SCI familiale et que la reprise pour habiter s’effectue au bénéfice d’un de ses associés.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Civ 3e, 7 févr., 1996, Bull. civ. III, n°35.
  • Civ 3e, 19 janv., 2005, Bull. civ. III, n°9.