Bail de location : le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit

Bail de location : le locataire peut bénéficier d'un préavis réduit
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Le locataire qui donne congé doit respecter un préavis de 3 mois. La loi du 6 juillet 1989 prévoit des cas de préavis réduit. Cette liste a été modifiée et allongée par la loi ALUR.

Dans la rédaction antérieure à la loi ALUR, le locataire bénéficiait d’un préavis réduit à un mois dans divers cas :

  • La mutation ;
  • La perte d’emploi ;
  • Un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
  • Un premier emploi ;
  • Perception du RSA ;
  • Un état de santé justifiant un changement de domicile pour les locataires âgés de plus de 60 ans.

Les cas relatifs à la situation professionnelle du locataire ont été conservés par la loi ALUR. Il en est de même pour le cas où le locataire est bénéficiaire du RSA. Concernant l’état de santé du locataire, celui-ci doit être constaté par certificat médical et aucune condition d’âge n’est exigée depuis la loi ALUR.

De nouveaux cas de préavis réduit ont été ajoutés. Le préavis est d’un mois pour les baux signés ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, à savoir, le 27 mars 2014 dans les cas suivants :

  • Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies en annexe du décret du 10 mai 2013 ;
  • Perception de l’allocation adulte handicapé ;
  • Attribution d’un logement social.

Le locataire ne peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois que s’il est en mesure de justifier en même temps que le congé, d’une des situations énumérées. Toutefois, en fonction de la situation du locataire, et pour un cas non prévu par la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut recevoir un accord écrit du bailleur pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

Références juridiques

  • Article 15 et 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.