Comment faire un état des lieux dans un contrat de location ?

Comment faire un état des lieux dans un contrat de location ?
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Vous louez votre logement et vous devez faire un état des lieux locatif ? Depuis le 1er juin 2016, ce document doit répondre à un formalisme bien précis lorsque le bail d'habitation conclu concerne une résidence principale.

En location, un état des lieux doit être établi par écrit

Vous louez votre logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Vous devez donc établir un état des lieux d’entrée lorsque le locataire prend possession du logement et un état des lieux de sortie, lorsqu’il quitte la location et vous rend les clés. La loi du 6 juillet 1989 le rappelle, l’état des lieux (d’entrée comme de sortie) doit être réalisé par écrit, à l’amiable et de façon contradictoire entre le propriétaire et le locataire. En effet, il constitue une preuve importante de l’état du logement lors de l’arrivée et du départ du locataire et vous permet de retenir une somme sur le dépôt de garantie du locataire si des dégradations sont notées.

Bon à savoir

Si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable entre le propriétaire et le locataire, c’est à la partie la plus diligente de mandater un huissier de justice pour prendre le relai. Les frais d’établissement de l’état des lieux seront partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire.

Les mentions obligatoires d’un état des lieux

Le décret du 30 mars 2016, qui est entré en vigueur le 1er juin 2016, dresse une liste des mentions que doit impérativement contenir un état des lieux. Il décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit au moins contenir les informations suivantes :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
  • Sa date d’établissement.
  • La localisation du logement.
  • Le nom des parties et le domicile du bailleur, et de ses mandataires le cas échéant.
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau.
  • Le détail des clés.
  • Pour chaque pièce ou partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
  • La signature des parties.

Attention, lors de l’état des lieux de sortie, il faudra en plus indiquer la nouvelle adresse du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et les évolutions de l’état du logement depuis l’état des lieux d’entrée.

Références juridiques

  • Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.