Contrat de location : quelles sont les mentions obligatoires dans un état des lieux ?

Pour éviter tout litige, l'état des lieux est désormais bien encadré. © Philippe Turpin
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Parfois source de contentieux, l’état des lieux dans un contrat de location est aujourd’hui encadré. Un décret du 30 mars 2016 en fixe les modalités et indique les mentions obligatoires qu’il doit comporter.

Dans un bail de location, l'état des lieux doit être établi de façon précise

L’état des lieux, d’entrée comme de sortie, est établi selon les modalités suivantes :

  • La forme de l’état des lieux permet la comparaison entre l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. À cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
  • Il faut prendre garde à ce que le logement ne contienne que les seuls meubles et équipements mentionnés au contrat de location et donc reportés dans l’état des lieux.
  • L’état des lieux, établi sur papier ou sous forme électronique, est remis, en main propre ou par voie dématérialisée, à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l'état des lieux

À l’entrée et à la sortie du logement :

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
  • La date d’établissement.
  • La localisation du logement.
  • Le nom des parties et le domicile du propriétaire ainsi que des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux.
  • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
  • Le détail et la destination des clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux privatifs ou communs.
  • Pour chaque pièce et partie du logement, la description de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
  • La signature du locataire et du propriétaire ou des personnes mandatées.

À la sortie du logement uniquement :

  • L’adresse du nouveau domicile du locataire.
  • La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
  • Les évolutions de l’état de chaque partie du logement constatées depuis l’état des lieux d’entrée.

Référence juridique

  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

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