Dans quel cas les réparations à la charge du locataire ne sont pas obligatoires ?

Dans quel cas les réparations à la charge du locataire ne sont pas obligatoires ?
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A la charge du locataire pendant toute la durée de son bail d'habitation, les réparations locatives d'entretien ne peuvent cependant pas être réclamées par le propriétaire si l'immeuble est dans un état jugé trop vétuste.

C'est une décision de la Cour de cassation qui pourrait bien faire jurisprudence. Dans le cadre d'un désaccord entre un locataire et son propriétaire qui lui reprochait une absence d'entretien pour des réparations locatives, la Cour a finalement donné tort au bailleur. Cette décision se fonde sur le fait que le gros œuvre de l'immeuble était dans un état tel qu'il rendait impossible l'exécution des menues réparations (moquettes, fenêtres, robinets...) théoriquement à la charge du locataire.

Les réparations locatives conditionnées par l'état de l'immeuble

Lorsqu'il investit les lieux, le locataire dépose une garantie censée assurer au bailleur le paiement d'éventuelles réparations locatives non assurées. Malgré tout, les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas des équipements dans un état correct à disposition du locataire.

Les points clés à retenir

Même s'il est censé prendre en charge l'ensemble des menues réparations d'entretien dans le bien qu'il occupe, le locataire n'est cependant pas tenu de les effectuer si l'immeuble est dans un état jugé trop mauvais.

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