En tant que locataire, quelles sont vos charges concernant l’entretien du jardin ?

En tant que locataire, quelles sont vos charges concernant l’entretien du jardin ?

Dans un bail d’habitation de résidence principale, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Qu'en est-il du jardin ?

Un locataire doit s'occuper des menues réparations de son jardin

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise dans son annexe les réparations à la charge du locataire, dites « menues réparations » ou « réparations locatives ». Il dresse une liste des réparations qui n’est pas limitative, il ne s’agit, en quelque sorte, que d’exemples mais concernant les réparations et travaux d’entretien du jardin à la charge du locataire, il est mentionné que le locataire supporte :

  • L’entretien courant notamment des allées, de la pelouse, des massifs, des bassins et des piscines.
  • La taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et des arbustes.
  • Le remplacement des arbustes.
  • Les réparations des installations mobiles d’arrosage.

Bon à savoir

Le locataire n’a pas à supporter les réparations des dégradations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le fait du bailleur, ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas lui-même introduit dans le logement.

Le propriétaire, lui, peut supporter certaines opérations

Le décret n°87-713 du 26 août 1987, lui, détermine les charges supportées par le propriétaire bailleur qu’il pourra ensuite récupérer sur son locataire (en lui demandant le remboursement). La liste déterminée dans ce décret est, cette fois-ci, limitative. Il n’est pas possible de demander au locataire le remboursement d’une charge ne figurant pas en annexe dudit décret :

  • L’utilisation d’engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
  • Les opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant les allées, aires de stationnement et abords, espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes), aires de jeux, bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales, entretien du matériel horticole, remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeu.

Références juridiques

  • Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décrets n°87-712 et 87-713 du 26 août 1987