Frais d'agence plafonnés : combien vont payer les locataires ?

Le décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové), voté le 24 mars dernier, a pour finalité d’encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière. Désormais, les honoraires de mise en location d'un logement sont plafonnés et sont clairement identifiés.

4 prestations concernées par l'encadrement des frais d'agence

La loi vise quatre prestations :

1. la visite du logement,
2. la rédaction du bail,
3. la constitution du dossier, 
4. La réalisation de l'état des lieux

Des frais d'agence de 11 € à 15 € le m2

Les trois premières prestations relèvent de trois zones différentes :

• 12 € TTC le m2 en « zone très tendue »,
• 10 € le m2 en « zone tendue »,
•  8 € le m2 sur le reste du territoire.
• + 3 € le m² pour la réalisation de l’état des lieux, sur l’ensemble du territoire.

Quelle zone pour quelle région ? 

Zone très tendue :

Paris et la petite couronne (92,93, 94) ainsi que les Yvelines.

Zone tendue : 28 agglomérations

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Le reste du territoire

Etat des lieux : l'impact de la loi Alur sur les honoraires de location