Le locataire semble ne plus habiter le bien. Que peut-on faire ?

Le locataire semble ne plus habiter le bien. Que peut-on faire ?
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Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement non meublé et le locataire ne semble plus habiter les lieux. La loi vous permet de demander la résiliation du bail en justice.

Si des éléments laissent supposer que le locataire n’occupe plus les lieux, le propriétaire-bailleur peut lui adresser une mise en demeure de justifier de l’occupation réelle du logement par acte d’huissier.

A défaut de réponse du locataire dans le mois qui suit la mise en demeure, l’huissier établit, à la demande et aux frais du bailleur, un constat d’abandon du domicile et dresse un procès verbal ainsi qu’un inventaire des biens restants avec l’indication de leur éventuelle valeur marchande.

Muni de ce procès-verbal, le propriétaire-bailleur pourra saisir le tribunal d’instance. Le juge pourra constater la résiliation du bail, autorisera le bailleur à reprendre matériellement les lieux et permettra la vente aux enchères des biens laissés dans les lieux ou les déclarer abandonnés.

A noter : les dispositions de l’article 14-1 ne s’appliquent pas aux locations meublées. Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail en prouvant que le locataire n’occupe plus réellement les lieux.

Référence juridique

Art 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.