Le propriétaire a combien de temps pour restituer la caution ?

Le propriétaire a combien de temps pour restituer la caution ?
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Avant loi ALUR, la restitution du dépôt de garantie devait s’opérer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. Des précisions ont été apportées.

Les nouvelles dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la restitution du dépôt de garantie ne sont applicables qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014.

Par principe, le délai de restitution du dépôt de garantie est toujours de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Une précision est cependant apportée pour le cas où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (par exemple si aucune dégradation n’a été notée). Le délai dont le bailleur, ou son mandataire, dispose pour restituer le dépôt de garantie est dans ce cas précis d’un mois.

Un point nouveau est également à noter. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Dans tous les cas, que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée ou non, ou que le logement se situe dans un immeuble collectif ou non, le dépôt de garantie est restitué déduction faite des sommes restant dues au bailleur.

Références juridiques

  • Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.