Le propriétaire est une commune, quelles sont les conséquences sur le bail d'habitation ?

Le propriétaire est une commune, quelles sont les conséquences sur le bail d'habitation ?

Dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale, le bail d'habitation est spécifique quand il est rédigé par une commune.

La durée minimum du bail est de six ans

La durée minimum du bail d’habitation vide est de trois ans, mais si le contrat est conclu avec une personne morale comme une collectivité territoriale, la durée minimum est de six ans. Le contrat de location parvenu à son terme sera soit renouvelé, soit reconduit tacitement pour cette même durée.

Bon à savoir

Une collectivité locale peut invoquer un congé pour reprise à la seule condition que le logement donné en location l'ait été à titre exceptionnel et transitoire.

La commune ne peut invoquer un congé pour reprise

Une commune ne peut donner congé au locataire que dans les cas de la vente du bien libre ou du motif légitime et sérieux. Un congé pour reprise donné au locataire ne vaut que pour habiter le logement par le propriétaire, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

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La caution ne peut pas être perçue directement par la commune

La commune étant une personne morale, elle ne pourra demander le cautionnement du bail que s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009, telles que toutes les associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Références Juridiques

  • Articles 2, 10, 15, 22 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
  • Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

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