Les loyers perçus pour la location d’un parking font-ils partie des revenus fonciers ?

Les loyers perçus pour la location d’un parking font-ils partie des revenus fonciers ?
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Lorsque vous mettez une ou plusieurs places de parking en location, les sommes que vous percevez à ce titre sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Selon certains critères, les loyers peuvent être considérés comme revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les loyers du parking sont considérés comme des revenus fonciers...

Au même titre que les revenus perçus pour la location d’immeubles nus (maisons, appartements, bureaux...), les loyers d'emplacements de stationnement sont en principe imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, vous ne devez proposer aucune autre prestation que la simple location du bien. Il est cependant admis qu’une prestation de gardiennage ne remet pas en cause l’imposition des revenus dans la catégorie des revenus fonciers. Vous bénéficiez du régime micro-foncier lorsque vos loyers annuels n’excèdent pas 15 000 € et un abattement de 30 %, représentant l’ensemble des frais, est alors appliqué. À défaut, c’est le régime réel qui est applicable et vous devez remplir la déclaration spéciale n° 2044. Vous pouvez ainsi déduire de vos loyers l’ensemble des charges afférentes au parking, comme la taxe foncière ou les intérêts d’emprunt.

Bon à savoir

La location d’un emplacement de stationnement est en principe soumise à une TVA de 20 %. Cependant, elle bénéficie d’une exonération lorsqu’il est loué en même temps qu’un logement dans le même ensemble immobilier.

... ou des bénéfices industriels et commerciaux

Lorsque la mise en location s’accompagne de services annexes tels que le lavage, l’entretien ou encore la réparation, les loyers perçus sont assimilés à des revenus commerciaux imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Alors, vous devez remplir la déclaration spéciale n° 2042-CPRO. Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC et d’un abattement de 50 % lorsque les loyers annuels perçus n’excèdent pas 32 900 €. À défaut, c’est un régime réel d’imposition qui s’applique avec déduction des charges pour leur montant réel.

Références juridiques

  • BOI-RFPI-CHAMP-20-30-20120912 § 60
  • BOI-BIC-CHAMP-50-20130109 § 110
  • BOI-BIC-CHAMP-60-20-20120912 § 390 et suivants

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