Locataire : en cas de loyers impayés, le dispositif Visale peut vous sauver

Locataire : en cas de loyers impayés, le dispositif Visale peut vous sauver

La garantie Visale est un dispositif qui couvre les loyers impayés d'un locataire durant les 3 premières années de son bail. C’est le locataire qui doit en faire la demande avant de signer son contrat de location.

Le dispositif visale, une garantie locative qui couvre les loyers impayés

1. Le bénéficiaire doit remplir certaines conditions

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit remplir certaines conditions :

  • Si le locataire a moins de 30 ans, il doit justifier d’un contrat de travail d’un mois minimum au moment de la demande. Si cette durée est inférieure à un mois, il doit pouvoir justifier d’une durée de travail au moins équivalente à un mois au cours des 3 mois précédents sa demande. Il doit également effectuer sa demande avant la fin du contrat et au plus tard 6 mois après le début du contrat. Si le candidat est en CDI confirmé, il devra justifier d’un taux d’effort compris entre 30 et 50 %.
  • Si le candidat est un étudiant de plus de 30 ans, qu’il est boursier et/ou indépendant fiscalement, il peut prétendre au Visale sans justification de ressources, si son loyer est inférieur à 425 €. Si au contraire, il bénéficie d’une promesse d’embauche, il doit faire sa demande dans un délai de 3 mois maximum entre la date de signature de la promesse d’embauche, et la date de date de prise de fonction.
  • Si l’un des candidats locataires composant le ménage remplit l’une de ces conditions, l’ensemble du ménage peut prétendre à la garantie Visale.
  • Le ménage candidat à la location est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximal de 50 % pour les loyers et les charges sur ses revenus.

Bon à savoir

Un propriétaire bailleur doit adhérer au dispositif Visale sur la base du visa certifié et valide du candidat locataire avant la signature du bail.

2. Le logement, le loyer et le bail doivent respecter certains critères

Tout comme le candidat à la location, le logement, le loyer et le bail doivent répondre à certains critères pour que la garantie Visale soit possible :

  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
  • Il doit être situé en France.
  • Il peut être loué vide ou meublé.
  • Il doit appartenir à un bailleur du parc privé.
  • Le bail signé pour la location du logement doit être conforme à la loi.
  • Le loyer charges comprises ne doit pas excéder 1 500 € si le logement est situé à Paris, et 1 300 € s’il est situé n’importe où ailleurs.
  • Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
  • Il doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyer.
  • S’il s’agit d’un bail de colocation, il doit y avoir un bail individuel pour chacun des colocataires.

Bon à savoir

En cas de garantie Visale, le locataire n’a pas à apporter de garant, car cette garantie Visale n’est pas cumulable avec un autre système de garantie ou de caution.

Pour bénéficier de Visale, le candidat à la location doit en faire la demande

Si vous êtes candidat à la location d’un logement et que vous remplissez les conditions pour prétendre à la garantie Visale, vous devez vous rendre sur le site du dispositif Visale et créer un espace personnel. Vous allez alors fournir des informations et télécharger les documents justificatifs requis. Action Logement va étudier votre demande et vous délivrer une réponse : si celle-ci est positive, vous recevrez alors un visa certifié dans un délai de 2 jours, que vous devrez remettre au bailleur auprès de qui vous avez déposé votre candidature pour la location. À la suite de cette souscription, si le bailleur accepte les conditions de garantie de Visale et que vous obtenez la location du logement, il devra lui-même ouvrir un espace personnel pour renseigner des informations et fournir des justificatifs complémentaires, et vous serez alors couvert par le dispositif durant les 3 premières années du bail. Si vous ne parvenez plus à régler vos loyers, quelle qu’en soit la raison, votre propriétaire pourra alors faire appel à la garantie pour être payé, et Action Logement se retournera alors contre vous pour être remboursé. Notez que la garantie Visale ne couvre en aucun cas les dégradations locatives.