Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale,vous pouvez effectuer certains aménagements mais vous ne pouvez pas transformer les lieux loués sans l’accord exprès de votre propriétaire.
Vous pouvez réaliser certains aménagements : peinture, moquette...
Il convient de faire la distinction entre de simples aménagements et une transformation des lieux loués. La jurisprudence apprécie ces situations au cas par cas. Il a ainsi été décidé que les travaux de peinture et de pose de moquette par le locataire ne constituent que de simples aménagements et ne nécessitent pas l’accord du bailleur. A ce titre, il ne peut être reproché au locataire d’avoir repeint les lieux avec des couleurs autres et passe partout, dès l’instant que ces couleurs n’empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité.
Bon à savoir
Vous pouvez, par exemple, sans l’autorisation du propriétaire, modifier l’usage des pièces louées en installant une salle à manger dans une grande pièce initialement destinée à être une chambre.
Vous ne pouvez pas transformer les lieux loués : casser des cloisons, etc.
Le locataire a l’interdiction de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
A titre d’exemple, le locataire ne peut, sans l’accord du bailleur créer une ouverture de deux mètres de large dans un mur séparant deux pièces. Il en va de même de la transformation d’une chambre en cuisine aménagée, ou de la suppression d’une cloison pour agrandir le salon.
Références juridiques
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- CA Paris, 27/10/1993, loyers et copr. 1994, n°50
- CA Paris, 18/03/1994, loyers et copr. 1994, n°272
- CA Nacy, 01/02/1995, Rev. Huiss. 1996.98.
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