Location en meublé : des locataires mieux protégés avec la loi ALUR

La location d’un meublé se rapproche de plus en plus d’une location nue. ©Fotolia
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Encadrement des loyers, modèle-type de contrat, congé pour reprise motivée par le propriétaire-bailleur, la loi ALUR définit le statut du locataire en meublé. Explications…

Un loyer encadré comme en location nue

Le locataire en meublé qui occupe son logement à titre de résidence principale bénéficie d’un loyer encadré. Au même titre que celui d’un logement vide ou nu dès l’instant où le logement est situé dans une zone tendue, soit dans une des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Quel  montant de loyer ?  Le loyer est fixé par le préfet par arrêté annuel selon un loyer médian de référence. En fonction d’un emplacement et d’un bien exceptionnel, le locataire peut se voir appliquer un complément de loyer.

Bon à savoir

Les loyers encadrés définis par la loi ALUR ne concernent pas ceux donnés dans le cadre des résidences avec services Cenis-Bouvard.

Une liste de meubles obligatoires fixée par décret

Certains meublés offrant un confort minimum et demandant de la part du locataire d’acheter un complément pour vivre correctement, c’est bientôt terminé ! La loi ALUR prévoit qu’un « logement meublé est un logement décent équipé en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Un contrat de location mieux accompagné

A l’image du contrat classique de location vide, celui de la location meublée devrait obéir aux mêmes règles : contrat modèle-type pour la prise à bail et l’état des lieux, diagnostics obligatoires, pièces demandées pour le locataire.

Un congé motivé avec un préavis

Pour congé ne venant pas de son fait,  le locataire devra recevoir de la part du propriétaire-bailleur, avant la fin du bail, un préavis de trois mois. Un préavis motivé «  pour congé pour reprise » avec identité du bénéficiaire et donc limité comme en location vide.

Bon à savoir

La location d’un meublé se rapproche de plus en plus d’une location nue. La loi ALUR prévoit dans certains cas un loyer encadré et le propriétaire, s’il veut mettre un terme  au bail, doit prévoir un préavis de trois mois.