Location meublée : de nouvelles contraintes pour les bailleurs

Location meublée : de nouvelles contraintes pour les bailleurs
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Depuis la promulgation de la loi Alur, la location meublée a sensiblement perdu en souplesse. Les locataires, eux, en tirent profit.

Des avantages moins nombreux pour la location de meublée

Ce régime de location a longtemps cumulé de nombreux avantages pour les propriétaires-bailleurs, mais il a légèrement perdu de son aura depuis l’apparition de la loi Alur. Les baux de locations meublées insèrent désormais, tout comme les locations classiques, des clauses interdites (défense d’imposer un prélèvement automatique, de facturer une quittance de loyer,…). De même, si les locations meublées n’étaient pas concernées par les règles liées au dépôt de garantie, les bailleurs ne peuvent maintenant exiger que deux mois de loyer aux nouveaux locataires.

Bon à savoir

La publication, attendue en mars prochain, d’un décret d’application, imposera de respecter un bail type précisant les équipements mis à disposition, les travaux effectués, la surface...

Pour rompre le bail d’un locataire, ça se complique

Après la signature du contrat, c’est également moins souple qu’auparavant : la possibilité de facturer le montant des travaux au locataire est désormais révolue. La loi Alur limite ces facturations aux petites réparations (changement de joints, remplacement des interrupteurs…) et à l’entretien courant, comme pour les locations nues.

Lors de la fin d’un bail,  alors qu’il n’existait aucune règle pour la facturation de l’état des lieux d’entrée, la tarification de ce service est désormais plafonnée, par décret, à 3 € le m² depuis le 15 septembre dernier. De plus, le propriétaire ne peut désormais rompre le bail que s'il reprend le bien pour lui-même, pour son conjoint ou pour ses ascendants-descendants.

D’autres réglementations sont encore attendues dans les mois qui viennent. La publication d’un décret qui déterminera les équipements que les bailleurs devront impérativement fournir à leurs locataires (électroménager, vaisselle, table, canapé, lits,...) ainsi qu'un autre texte listant les documents que les bailleurs devront exiger afin de sélectionner leurs locataires.

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Travaux Location Copyright Fotolia
La facturation des travaux aux locataires, c'est terminé.

Néanmoins, des avantages à ne pas négliger

Malgré toutes ces mesures la rendant moins attractive qu’auparavant, la location meublée conserve certains avantages indéniables. Ainsi, le contrat minimum peut être réduit à un an renouvelable, contrairement aux baux classiques, qui nécessitent trois ans. Enfin, du côté de la fiscalité, de nombreux avantages persistent toujours.

Les points clés à retenir

  • Les bailleurs ne peuvent désormais exiger que deux mois de loyer aux locataires entrants.
  • Le propriétaire ne peut rompre le bail que s'il reprend le bien pour lui-même, pour son conjoint ou pour ses ascendants-descendants.
  • La possibilité de facturer le montant des travaux au locataire est désormais réservée aux petites réparations.