Location : à qui incombe l’entretien du ballon d’eau chaude ?

Location : à qui incombe l’entretien du ballon d’eau chaude ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit entretenir le logement ainsi qu'effectuer les menues réparations. En ce qui concerne le ballon d'eau chaude, certaines opérations sont à la charge du propriétaire.

L'entretien courant du logement incombe au locataire

La loi du 6 juillet 1989 précise que le proprétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations autres que locatives. Les réparations dites locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Il est précisé que les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses équipements incombent au locataire. Ce décret dresse une liste non limitative de ce qui est considéré comme menues réparations.

Bon à savoir

Concernant l’entretien des équipements du logement loué, qui incombe par principe au locataire, il est préférable que cette obligation figure dans le bail. Cela permettrait de prévenir des litiges éventuels.

Certaines réparations du ballon d'eau chaude sont à la charge du propriétaire

La jurisprudence apporte certaines précisions selon l’opération de l’entretien lui-même. La Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la question du ballon d’eau chaude. Il a été décidé dans un arrêt du 29 octobre 2008 que le détartrage du ballon d’eau chaude nécessitant une dépose du bloc résistance se distingue d’un simple nettoyage qui serait à la charge du locataire. Une telle opération incombe donc au propriétaire. L’appréciation des juges joue un rôle important en la matière, la loi ne prévoyant pas de liste limitative des entretiens et des réparations qui seraient à la charge du locataire.

Références juridiques

  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°87-712 du 26 août 1987
  • Cour de cassation, Civ, 3e, 29 août 2008