Dans le cadre d'une location saisonnière, il est d’usage de demander le versement d’un dépôt de garantie. Le montant n’est pas réglementé, mais il est d’usage de demander environ 20 % du prix de la location.
Pour une location saisonnière, un dépôt de garantie peut vous être demandé
La loi ne détermine pas de montant pour un dépôt de garantie qui serait versé à l’occasion d’une location saisonnière. Il est fréquent de demander 20 % du prix de la location, mais ce n’est qu’un usage et le propriétaire peut vous demander une somme supérieure ou inférieure. Vérifiez bien que le montant figure dans le contrat que vous signerez avec le propriétaire du bien, et pensez à lui demander un reçu lorsque vous lui remettrez cette somme. Versé au moment de l’entrée dans les lieux en principe, le dépôt de garantie vous sera reversé en fin de séjour, si aucune dégradation n’est constatée. Les modalités de restitution doivent être prévues dans le contrat de location.
Bon à savoir
Le montant d'une garantie de location saisonnière est en principe restitué immédiatement en fin de séjour ou dans un délai court suivant la remise des clés.
Attention, distinguez bien le dépôt de garantie, l'acompte et les arrhes
Les arrhes ou acomptes sont une partie du prix payée à l'avance. Il faut distinguer les deux. Lorsqu’un acompte est versé, si le locataire se désiste, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du prix. En revanche, si des arrhes sont versés et que le locataire se désiste, il perdra la somme versée. Si le bailleur se désiste, il devra restituer le double au locataire.
Références juridiques
- Articles L214-1 et suivants du code de la consommation.
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