Location : une perte d'emploi modifie-t-elle la durée du préavis ?

Location : une perte d'emploi modifie-t-elle la durée du préavis ?
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Si vous louez votre résidence principale et que vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à un préavis réduit sous certaines conditions.

En cas de perte d'emploi, le préavis d'un bail de location est réduit à un mois

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire doit respecter par principe un préavis de trois mois lorsqu’il souhaite quitter le logement. Il peut toutefois, bénéficier d’un préavis réduit à un mois s’il se trouve dans une des situations énumérées légalement, notamment en cas de perte d’emploi. Elle peut s’entendre au sens large. La jurisprudence est venue précisée la question. Il a été jugé par exemple qu’une démission, en ce que la situation émane du locataire, ne réduit pas le préavis, contrairement à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim.

Bon à savoir

Dans les zones tendues, le délai du préavis d'un bail de location est de 1 mois.

Le cas particulier de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être à l’origine du salarié (locataire) ou de l’employeur. Et même si, dans le premier cas, la rupture peut s'assimiler à une démission car elle dépend de la volonté du salarié, la Cour de cassation a rappelé que la rupture conventionnelle permet au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à un mois en ce qu’elle constitue une perte d’emploi, sans distinguer que celle-ci soit à l’origine du locataire ou de son employeur.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Cass, civ3, 9/06/2016, n°15-15175

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