Location : votre logement ne répond pas aux critères de décence, quels sont vos recours ?

Location : votre logement ne répond pas aux critères de décence, quels sont vos recours ?
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Lorsque vous louez un logement, le propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un bien ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité et la santé des occupants. Si ce n'est pas le cas, il s'expose à des sanctions.

Les obligations du propriétaire envers son locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail concernant un bien immobilier, le propriétaire bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations vis-à-vis de son locataire :

  • Mettre à sa disposition un logement décent et en bon état d'usage, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement mentionnés dans le contrat.
  • Lui assurer la jouissance paisible du logement.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux.

En cas de défaillance du bailleur, quel recours pour le locataire ? 

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations et notamment celle relative à la délivrance d’un logement décent, plusieurs recours s’offrent au locataire pour le contraindre à réaliser les travaux nécessaires. S'il ne trouve pas d'accord avec le bailleur, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Il a également la possibilité de saisir directement le tribunal d’instance afin d'obtenir des dommages et intérêts, à l'appréciation du juge. Si le logement est considéré inhabitable, le juge peut par exemple ordonner la résiliation du contrat de bail.

Références juridiques

  • Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
  • Civ 3, 28 avril 2009, Rev. Loyers 2009. 341
  • CA Rouen, 23 juin 1999, Loyers et copr. 2000, n°137.

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