Locations saisonnières : ce qu'il faut savoir avant de signer

Locations saisonnières : ce qu'il faut savoir avant de signer

En dernière minute ou à plus long terme, le contrat de location saisonnière ne doit pas se signer à la légère. Il entraine de la part des deux parties, propriétaire et locataire, des obligations et des précautions à prendre.

Les annonces sont toujours élogieuses. Mais certaines loin de la réalité : les 5 minutes plage se transforment en 15 minutes, la vue mer n’existe que par la lucarne, la piscine privée est réservée aux propriétaires, le golf à un practice, le « tout confort » se résume à un évier à deux bacs et à une douche…Cela peut paraître caricatural mais il faut savoir que cela existe encore. Aussi, pour éviter toute déconvenue, mieux vaut poser des questions précises, ne pas hésiter à contacter l’agence plusieurs fois, se faire envoyer des mails détaillant  le nombre de pièces et de lits, l’équipement de la cuisine et le sanitaire mais aussi la distance par rapport à la plage, les espaces de loisirs, le centre ville, les transports…autant d’éléments précieux pour passer de bonnes vacances, satisfaisantes pour bambins, ados, adultes !

Signer le contrat après lecture attentive

Le contrat doit mentionner l’identité et l’adresse des deux parties, le montant du loyer et des charges, le montant de la commission prise par l’agence, la période précise de location avec heures d’arrivée et de départ, le montant du dépôt de garantie et celui de l’assurance annulation au cas où le locataire  renonce pour raisons personnelles à la location. Ce contrat doit contenir un descriptif des lieux avec la situation exacte du bien, l’étage, la présence ou non d’une terrasse ou d’un jardin,  l’emplacement au sein de la station …Le descriptif porte aussi sur l’intérieur de l’appartement : nombre de pièces, nombre de couchages par pièce, chambre parentale avec dressing et salle de bain indépendante, équipements électroménager,  le nombre de salle d’eau ou/et de bain, télévision et nombre d’écrans, wifi, linge et draps fournis ou non…A l’intérieur comme à l’extérieur du logement, il faut être vigilant sur ces éléments qui doivent être consignés le plus minutieusement possible dans le contrat.  Ainsi, en cas de non-conformité flagrante entre la réalité et les termes du contrat, le locataire peut exercer un recours.

Arrhes ou acompte

Sauf réservation de dernière minute auquel cas le loyer est réglé en entier, il est d’usage que le montant versé lors de la réservation soit de 25% sous forme d’arrhes mais parfois d’acompte. Attention, en cas d’annulation, les arrhes seulement sont perdues, alors que le versement d’acompte autorise l’autre partie à exiger le paiement intégral de la location. Si le contrat ne précise pas la forme du versement, ce dernier est alors automatiquement considéré comme arrhes.

Caution et assurance

Même consentie à courte durée, et jamais au-delà de 90 jours consécutifs, la location saisonnière induit certaines obligations pour le locataire.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie d’un mois exigé pour des locations classiques n’existe pas en location saisonnière, celle-ci  ne relevant pas de la loi du 6 juillet 1 989 régissant les rapports locatifs. Cependant, le locataire n’échappe pas au dépôt d’une caution, versée sous forme de chèque ou d’empreinte de carte bancaire, le jour de l’entrée dans les lieux. Ce dépôt de garantie sert à financer d’éventuelles dégradations commises dans la location: ce peut être un bras de fauteuil cassé, une tâche indélébile sur un coussin ou sur un dessus de lit, un écran de télévision rayé…Son montant est en général de 20% ou 25 % du prix de la location mais sur des logements haut de gamme, il peut s’avérer plus élevé . En principe, le dépôt est restitué lors du départ, après vérification des lieux. Cependant, si la location est effectuée par une importante centrale qui doit visiter de multiples lieux le même jour, le chèque est renvoyé dans les 10 jours.

L’assurance

Un dégât des eaux, un double vitrage fracturé, une serrure forcée de l’appartement, un écran de télévision explosé,  une personne blessée par une chaise se cassant dans la location…et voilà le dépôt de garanti envolé et insuffisant …Pour éviter que ces accidents ne se transforment en cauchemar financier, mieux vaut être bien assuré. Deux solutions : faire jouer l’ assurance Multirisque Habitation en demandant un avenant « villégiature » s’il n’est pas compris dans le contrat assurance classique. A défaut de cette extension,  mieux vaut vérifier que le propriétaire souscrit une assurance spécifique pour la  période louée en lui demandant une photocopie de l’attestation. Cette assurance est alors comprise dans les charges liées à la location.

Etat des lieux : à signer dès l’entrée

Avant de prendre possession de la location, un état des lieux est signé entre le propriétaire ou son mandant  qu’est l’agence et le locataire. Lors d’un état des lieux bien fait, tout est consigné minutieusement : de la petite cuillère de la planche à découper au nombre de chaises ou de lits, des double- rideaux neufs aux dessus-de-lits défraîchis, les couvertures et oreillers, de la déchirure d’un rideau de douche à la rayure de la baignoire … Cela s’appelle  l’inventaire des meubles et des objets meublants. Le jour dans l’entrée dans les lieux, cet état des lieux  doit être signé des deux parties prenantes au contrat. Un constat très important car si cet état des lieux n’est pas établi, le locataire est présumé, selon le Code civil, avoir pris les lieux en bon état.

Lors de la sortie des lieux, même constat avec inventaire. Si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation par rapport à celui d’entrée, le dépôt de garantie est restitué au moment même du départ ou dans les 10 jours qui suivent.

Si des dégradations surviennent alors que l’état des lieux d’entrée a été notifié et signé des deux parties, le locataire doit réparer les dommages . Dans les cas plus difficiles, tâches manifestement indélébiles malgré tous les recours techniques possibles, mieux vaut le signaler et dans ce cas, la caution sera restituée au prorata du chiffrage des dégâts. Si ces derniers sont nettement plus importants, il faudra faire intervenir l’assurance. Certains défauts (éclatement d’un carrelage de salle de bain, rayure d’un miroir, taches sur la table en bois, chaises longues au tissu usé, fissure sur une terrasse),  n’incombent pas forcément au locataire. D’où l’intérêt de faire un état très précis des lieux lors de l’entrée dans la location.

Honoraires de l’agence

Les honoraires sont libres et sont en général inversement proportionnels au montant du loyer. Ils doivent être inscrits dans le contrat.