Loi Alur / Macron : les règles de préavis pour résilier son bail d'habitation ont changé

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Macron, tous les baux d'habitation non meublée peuvent bénéficier d'un préavis réduit. © Kurhan
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La Loi Alur a modifié les cas de préavis réduit, en bail d’habitation non meublée, mais ces nouvelles dispositions ne s’appliquaient pas à tous les baux, la loi Macron a simplifié la règlementation.

Loi Alur : les modifications créées pour le préavis d'un bail d'habitation

La loi Alur a modifié certains motifs de préavis réduit et en a ajouté d’autres. Il était prévu que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux baux signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014. Le préavis est réduit dans les cas suivants :

  • L’état de santé du locataire justifie un changement de domicile, désormais il n’y a plus de condition d’âge et un certificat médical doit le constater.
  • Les biens loués dans les zones tendues.
  • Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée.
  • Le locataire se voit attribuer un logement HLM.
  • Premier emploi du locataire. Il s’agit de l’emploi qui entraine l’immatriculation du locataire à la sécurité sociale.
  • Perte d’emploi. (licenciement, fin d’un CDD, mais pas la démission)
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Dans ce cas, la perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir pendant la durée du bail.
  • Mutation. Peu importe la distance du nouveau lieu de travail, il faut que la mutation soit décidée par l’employeur, même si elle est demandée par le locataire.
  • Bénéficiaires du RSA.

Loi Macron : les évolutions apportées pour une location non meublée

La loi Macron, entrée en vigueur au 8 août 2015, prévoit que la nouvelle règlementation, mise en place par la loi Alur, s’applique à tous les baux d’habitation soumis à la Loi du 6 juillet 1989. De ce fait, pour tous les congés délivrés à partir de cette date, le locataire bénéficie de la nouvelle règlementation, et ce même si son bail a été signé avant la date d’entrée en vigueur de la loi Alur, à savoir le 27 mars 2014.

Les nouvelles lois ont aussi modifié les règles relatives aux conditions du congé. Le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit doit joindre le justificatif à son courrier de congé, faute de quoi son préavis sera de 3 mois. Il est possible de délivrer le congé par lettre recommandée avec avis de réception, signification par acte d’huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Références juridiques

  • Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
  • Article 14 de la  Loi dite Alur du 24 mars 2015 n°2014-366
  • Article 82 de la Loi dite Macron du 6 aout 2015 n°2015-990

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