Peut-on conclure un bail d’habitation non meublé pour une durée d’un an ?

Peut-on conclure un bail d’habitation non meublé pour une durée d’un an ?

Sur le principe, la loi impose qu’un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique. Cependant, dans certains cas, il est possible d’y déroger.

La durée du bail d'habitation est légalement encadrée

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe suivant : le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les propriétaire bailleurs personnes physiques et à six ans pour les bailleurs personnes morales. La loi prévoit cependant la possibilité d’y déroger si le bailleur justifie de raisons professionnelles ou familiales nécessitant une reprise anticipée des locaux loués.

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Quelles sont les dérogations pour signer un bail d'un 1 an ? 

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles (comme une mutation ou un départ à la retraite par exemple) ou familiales (un enfant ayant besoin d’occuper le logement, suite à un séjour à l’étranger), les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le bail doit mentionner, de façon très précise, les raisons et l'événement invoqués.

Si l’évènement se réalise, le propriétaire bailleur doit le confirmer au locataire, deux mois au moins avant la fin du contrat. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du bail d'habitation si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans depuis l’origine, c’est-à-dire depuis sa signature.

Références Juridiques

  • Articles 10 et 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 17/04/1991, loyers et copr. 1991, n°322.