Pouvez-vous louer un logement meublé pour une durée de dix mois ?

Pouvez-vous louer un logement meublé pour une durée de dix mois ?

Les baux des locations meublées constituant la résidence principale du locataire sont conclus pour une durée d’un an minimum, mais il est possible de déroger à la règle.

La durée d’un bail meublé est légalement encadrée

Lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, le bail conclu est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi d’ordre public précise que la durée du bail est d’au moins un an. Elle peut toutefois être réduite à 9 mois lorsque le locataire est un étudiant. Au regard de ces dispositions légales, la conclusion d’un bail meublé pour une durée de 10 mois n’est pas possible. Cela reviendrait à déroger à une loi d’ordre public, et la clause du bail relative à la durée ne serait juridiquement pas valable. 

Bon à savoir

Lorsque le bail est conclu pour une durée d’un an, il est reconductible tacitement si aucune des parties ne donne congé. Toutefois, lorsque le bail est conclu avec un étudiant, pour une durée de neuf mois, cette durée est ferme. C'est-à-dire que passé ce délai, le bail est résilié, et le locataire est tenu de quitter les lieux. S’il souhaite rester dans les lieux avec l’accord du bailleur, un nouveau bail devra être conclu.

Pour louer un meublé pendant 10 mois, pensez à la résidence secondaire

Si le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire, mais sa résidence secondaire, le principe qui régit le bail conclu est la liberté contractuelle. Ce type de bail est en effet aux articles 1714 et suivants du code civil, qui ne sont pas d’ordre public (contrairement à la réglementation des résidences principales). Pour rappel, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. En matière de résidence secondaire, un bail de dix mois peut être conclu sans craindre que la clause du bail soit invalidée.

Références juridiques

  • Articles 25-7 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Articles 1714 et suivants du code civil.