Que faire si votre propriétaire refuse de vous délivrer vos quittances de loyer ?

Que dit vraiment la loi sur la délivrance de la quittance de loyer ? © Delphotostock
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Vous avez besoin de vos quittances de loyer mais votre propriétaire refuse de vous les remettre ? Réglementation en vigueur, démarches à suivre... tout ce qu'il faut savoir pour les obtenir. 

Dans quel cas la quittance de loyer doit-elle vous être remise ?

Votre propriétaire n'est pas tenu de vous adresser spontanément vos quittances de loyer. Néanmoins, selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est dans l’obligation de vous la remettre si vous en faites la demande et ce même si le bail est verbal ou que vous avez payé votre loyer en espèces. Par ailleurs, si vous les réclamez, le propriétaire est tenu de vous remettre les quittances des loyers réglées plusieurs mois ou plusieurs années auparavant. Cette règle concerne tous les types de locations (vides ou meublées), aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.

La quittance de loyer, késako ?

La quittance de loyer est le document écrit par le propriétaire du logement loué, reconnaissant que le loyer a été payé.

Une quittance de loyer ne peut vous être facturée

Selon la loi, la délivrance de la quittance de loyer doit être faite gratuitement, sans qu’aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance de loyer ne soit facturé au locataire. De plus, le propriétaire a l’obligation d’envoyer la quittance de loyer par voie postale et ne peut pas exiger que le locataire se déplace pour venir la chercher. Néanmoins, avec l’accord du locataire, le propriétaire-bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer (par Internet).

Bon à savoir

Si vous avez payé les frais d’émission et/ou d’expédition d'une quittance de loyer, vous pouvez en réclamer le remboursement, ces frais étant indus.

Que faire si le propriétaire refuse de vous délivrer la quittance ? 

Si le propriétaire refuse de vous délivrer votre quittance de loyer, vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci lui donnera un délai spécifique pour procéder à l'envoi de la quittance réclamée. En l'absence de réponse ou en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire, qui obligera le bailleur à vous délivrer la quittance de loyer dans le délai fixé par le juge. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la délivrance de la quittance de loyer dans un délai déterminé, sous peine d’amende à payer par le propriétaire pour chaque jour de retard. 

Que faire en cas de préjudice ?

Si vous avez subi un préjudice spécifique (blocage des aides au logement, etc.), vous pouvez également réclamer un dédommagement financier au propriétaire bailleur.