Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse généralement au bailleur un dépôt de garantie, somme destinée à compenser les dégradations commises par le locataire.

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2014, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie, dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Dans les cas où la régularisation de charges n’est pas intervenue avant la fin du bail, il est permis au bailleur de ne restituer au locataire que 75 à 80 % du dépôt de garantie dans ce délai de deux mois, et de lui rembourser le solde du qu’après la régularisation annuelle intervenue.

Pour les baux signés à partir du 27 mars 2014, la loi ALUR a modifié les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Sur le principe, le délai de restitution du dépôt de garantie reste le même, à savoir deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En revanche, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.

Si le bailleur retient une somme sur le dépôt de garantie en raison de dégradations constatées sur l’état des lieux de sortie, cette somme doit être justifiée par facture ou devis.

A noter : Dans le cadre d’un bail meublé, avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le délai de restitution du dépôt de garantie n’était pas règlementé. Depuis le 27 mars 2014, les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux locations meublées. 

Références juridiques

RM n°4514 JOAN Q, 18/11/2002

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989