Quelle caution pour louer un bien immobilier ?

Dans le cadre d'une location, il existe plusieurs types de caution. © Rick Henzel
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Vous vous apprêtez à conclure un bail d’habitation pour votre résidence principale mais vous n’avez pas de garant ? Sachez que vous pouvez faire appel à une caution bancaire et votre propriétaire peut souscrire à une assurance de loyer impayé

Les différents types de caution à votre disposition

  • La caution bancaire​

A défaut de garant et si le propriétaire exige une caution, vous pouvez, avec son accord, contacter votre banque pour souscrire une caution bancaire si votre situation le permet. Il conviendra de bloquer sur un compte une somme correspondant à plusieurs mois de loyer et votre bailleur pourra, en cas d’impayés, actionner cette caution bancaire et récupérer le montant dû.

  • L’assurance loyer impayé

De son côté, le propriétaire peut souscrire une assurance loyer impayé pour se prémunir si vous vous retrouvez en situation d'impayé.

  • Les garants

Une ou plusieurs personnes physiques (parents, amis, connaissance ou même employeur) peuvent accepter de se porter garant pour vous. Ces personnes devront donc signer un engagement de caution solidaire en vertu duquel elles s’engagent à pallier tout défaut de paiement du loyer et des charges notamment.

La caution visale pour les moins de 30 ans

Les « jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (sauf les non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents) peuvent bénéficier de la caution Visale. Elle est octroyée au locataire sur le site dédié www.visale.fr et prend en charge les impayés de loyers pendant les trois premières années de bail.

Bon à savoir

L’impératif donné au locataire de gagner trois fois le montant du loyer résulte uniquement de la pratique. Aucune disposition légale n’établit de plafond de revenus en dessous duquel vous serez contraint d'apporter une caution.

La caution, pour louer un logement, ce n’est pas automatique !

L'obligation d'apport d'une caution dépend du propriétaire. Ce dernier peut juger la caution inutile et, dans ce cas, vous n’aurez aucune formalité particulière à accomplir. En revanche, s’il l’exige, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Les limitations quant à certaines cautions

Une caution ne peut pas être exigée, à peine de nullité, par un propriétaire ayant souscrit une assurance loyer impayé, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale, la caution ne peut être demandée que si :

  • elle est apportée par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
  • le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Références juridiques

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989