Quelle est la durée d'un bail de location lorsque le propriétaire est une SCI familiale ?

Quelle est la durée d'un bail de location lorsque le propriétaire est une SCI familiale ?

Un bail de location conclu pour une résidence principale est d’une durée d’au moins trois ans pour un propriétaire « personne physique » et d’au moins six ans pour un bailleur « personne morale ». 

La SCI familiale assimilée à une personne physique

La loi du 6 juillet 1989 précise qu’une société civile immobilière (SCI) est familiale dès lors qu’elle est constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Dans ce cas, la durée du bail de location est d’au moins 3 ans, la loi assimilant la SCI familiale à un propriétaire « personne physique ».

Bon à savoir

La SCI familiale peut donner congé pour reprise, dès l’instant que le bénéficiaire de la reprise est un associé ou un ascendant ou descendant d’un associé.

Attention, toutes les SCI ne sont pas qualifiées de « familiales » !

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que le terme « d’alliés » renvoie aux époux. Une SCI constituée entre concubin n’est donc pas familiale, et dans ce cas la durée du bail de location est celle prévue pour un bailleur « personne morale », à savoir au moins six ans. Il a également été rappelé qu’une SCI composée d’une associée personne physique et d’une associée personne morale ne peut être qualifiée de familiale quand bien même la personne morale serait une SCI à caractère familial. La loi ne vise en effet que les personnes physiques pour déterminer le caractère familial d’une SCI.

Références juridiques

  • Articles 10,13 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Civ. 3e, 8 nov. 1995, Bull. civ. III, n°223
  • CA Paris, 12 mai 2011, AJDI 2012.272