Quelle est la durée d’un préavis suite à une rupture de bail d'habitation ?

Quelle est la durée d’un préavis suite à une rupture de bail d'habitation ?
partage(s)

Il est d’usage de penser qu’un préavis faisant suite à une rupture de bail d'habitation est nécessairement d’un trimestre. C’est un peu plus compliqué que cela car, en réalité, le délai peut être réduit à un mois. Explications.

Après une rupture de bail d'habitation, un préavis de 3 mois est à respecter

Pour quitter un bien en location, vous adressez une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception ou vous procédez par acte d’huissier. Un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier doit alors être respecté. Pendant ces 3 mois, vous devrez vous acquitter des loyers et des charges mais attention, des exceptions existent. Un préavis peut être réduit à un mois dans certains cas limitativement énumérés par la loi.

Bon à savoir

Avant d'aborder les raisons personnelles concernant le locataire, sachez que le préavis est réduit à 1 mois si votre logement est situé dans une zone dite tendue, c'est-à-dire où la demande est forte. Vous trouvez la liste des communes concernées sur le site du gouvernement.

Un délai réduit à 1 mois sous certaines conditions

Les lois Alur de 2014 puis Macron de 2015 ont revu les conditions de préavis et elles s’appliquent à tous les baux, y compris ceux signés avant 2014. Vous pouvez désormais abaisser un préavis à 1 mois lorsque :   

  • Vous pouvez attester d’une raison médicale qui nécéssite un déménagement. Une simple fatigue physique ou psychique ne suffit pas, il faut justifier d’une pathologie imposant un changement de domicile.
  • Vous percevez le RSA ou l’allocation adulte handicapé. Il faut nécessairement bénéficier de ces aides pour faire valoir votre droit à un préavis réduit, avoir des ressources équivalentes à ces montants ne suffit pas.
  • Vous trouvez un premier emploi en CDD ou CDI.
  • Vous trouvez un nouvel emploi consécutivement à une perte d’emploi. Il faut que ces événements se succèdent au cours d’un même bail, et le préavis d’un mois ne compte pas si le locataire était au chômage lors de la signature du bail.   
  • Vous faites l’objet d’une mutation professionnelle (hors activité libérale). Elle doit intervenir dans un délai proche de la délivrance du congé. En revanche, peu importe l’éloignement géographique ou que cette mutation soit faite sur demande de l’employeur ou du salarié.
  • Vous perdez votre emploi suite à un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle. Les démissions, départs en retraite, changement d'activité professionelle, arrêt d'une activité libérale ne sont pas concernés.
  • Vous changez de logement social, mais reprenez un bien auprès du même bailleur.
  • Vous vous voyez attribuer un logement social alors que vous êtes en location auprès d’un bailleur privé.

Bon à savoir

Si un locataire demande un préavis d’un mois, il doit préciser le motif dans la lettre de congé et joindre des pièces qui attestent du motif invoqué. N'oubliez pas que vous pouvez faire appel à un huissier pour vous assurer que la demande de congé est faite en bonne et due forme.