Quelle valeur déclarer à l’ISF pour un appartement mis en location ?

L'ISF est déterminé d’après la valeur nette des biens imposables. ©Photononstop
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Tous les biens, quelle qu’en soit la nature, biens meubles, immeubles, droits ou valeurs, appartenant au contribuable au 1er janvier de l’année d’imposition, entrent dans le champ d’application de l’ISF.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est déterminé d’après la valeur nette des biens imposables. Les contribuables doivent faire une évaluation de leur patrimoine au 1er janvier de l’année. D’une manière générale, la valeur vénale du bien immobilier à déclarer est égale à la valeur du bien libre de toute occupation.

Par exception, la doctrine administrative tolère que l’inoccupation par le propriétaire soit prise en considération, notamment pour les biens loués sous réserve de l’existence d’un bail.

Le contribuable peut donc appliquer un abattement sur la valeur ses biens locatifs. L’abattement dépendra de la réglementation du bail.

Ainsi, pour les biens loués dans des secteurs non réglementés, un abattement de 20% peut être appliqué, et pour les biens soumis à la loi de 1948, l’abattement peut atteindre 40%.

Ces tolérances sont issues uniquement de doctrines et jurisprudences. L’administration fiscale se réserve donc un droit de contrôle sur les valeurs déclarées.

A noter : L’administration fiscale autorise un abattement de 30 % sur la valeur vénale de l’immeuble lorsque ce dernier est affecté à la résidence principale du contribuable propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Référence juridique

Réponse Assemblée Nationale Le Fur n° 25327 du 28 Octobre 2008