Quelles sont les conditions de rupture et de préavis d’un bail en location meublée ?

Quelles sont les conditions de rupture et de préavis d’un bail en location meublée ?
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Les conditions de location meublée à titre de résidence principale ne sont pas tellement éloignées de la  location vide. Tout est affaire de nuances, mais il est important de les connaitre. 

Quelles caractéristiques pour un bail en location meublée ?

Depuis le 1er aout 2015, un bail en location meublée doit être conforme au contrat de bail type réglementaire et inclure tous les éléments d’usage à savoir :

  • Une notice d’information.
  • Un état des lieux établi lors de la remise des clés. 
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier.
  • Un dossier de diagnostics techniques immobiliers.
  • Un règlement de copropriété si le bien y est soumis.

Bon à savoir

Un bail en location meublée est conclu pour une durée minimale d’un an, mais il peut très bien dépasser ce seuil si les deux partis le souhaitent. Il est réduit à neuf mois dans le cas d’une location pour un étudiant. 

Un préavis réduit pour le locataire 

Le bail est reconduit de manière tacite (en dehors de ceux contractés auprès d’un étudiant). Le locataire peut y mettre un terme à tout moment et suit les mêmes procédures que pour une location vide. Le congé doit donc être adressé par :

  • Une lettre recommandée avec accusée de réception.
  • Un acte d’huissier.
  • Une remise en main propre contre émargement ou récépissé.

En revanche, le préavis est réduit à un mois, et il démarre à compter du jour de réception du congé par le propriétaire. Il est alors calculé de date à date : un mois commencé n’est pas dû en entier. 

Des règles plus strictes pour le propriétaire

Le bailleur ne peut donner congé à un locataire qu’à échéance du bail. Il doit être adressé dans les mêmes conditions que celles imposées au locataire, mais le délai de préavis passe cette fois à trois mois. Le propriétaire doit en outre motiver sa décision, comme c’est le cas dans une location vide. Il peut ainsi mettre un terme au bail selon trois critères : 

  • Il souhaite vendre le bien.
  • Il veut le reprendre pour en faire sa résidence principale ou y loger un proche.
  • Il invoque un motif légitime et sérieux (impayés, sous location, détérioration du bien, etc.).

Bon à savoir

Tout comme en location vide, si le propriétaire a menti sur le motif de rupture et que le locataire est en mesure de le prouver, il peut demander des dommages et intérêts au tribunal d’instance.