Si vous souhaitez louer tout ou partie de votre habitation en chambres d’hôtes, des conditions sont à remplir et des formalités administratives doivent être respectées. Explications...
Vous devez accomplir des formalités administratives auprès de la mairie
Vous devrez effectuer une déclaration préalablement dans la mairie du lieu d’implantation de votre habitation. Elle sera adressée au maire par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et fera l'objet d'un accusé de réception. Elle indiquera votre identité, l'identification de votre domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies ainsi que la ou les périodes prévisionnelles de location. Il est possible que ces informations évoluent, dans ce cas vous devrez effectuer une nouvelle déclaration en mairie. Dans le cas contraire, vous serez soumis à contravention.
Bon à savoir
Si vous proposez une table d’hôtes avec des boissons alcoolisées, vous devrez être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons, et également suivre une formation.
Les prestations que vous devez fournir pour louer une chambre d'hôtes
Les chambres d’hôtes sont définies comme étant des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Si vous souhaitez louer des chambres de votre habitation principale en chambres d’hôtes, leur nombre est limité à cinq au plus pour une capacité d’accueil de quinze personnes. L’activité de location de chambres d'hôtes impose la fourniture de la nuitée, comprenant le linge de maison, ainsi que du petit déjeuner. De plus, vous serez dans l’obligation de fournir un accès à un WC et à une salle d'eau. Vous serez aussi soumis à certaines obligations concernant l’affichage de vos prix (à l'extérieur de l’habitation, à l'intérieur au lieu de réception des clients et dans chaque chambre).
Enregistrez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés
Si vous louez vos chambres de manière habituelle ou principale, et fournissez des prestations de service non imposées, cela constituera une activité qualifiée de commerciale et vous devrez vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que vous immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.
Références juridiques
- Article L324-3 et suivant du code du tourisme.
- Article D324-13 et suivant du code du tourisme.
- Circulaire du 23 décembre 2013 : instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes.
- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
- Article L3332-1-1 du code de la santé publique.
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