Quelles sont les modalités d'un bail d'habitation en location meublée ?

Quelles sont les modalités d'un bail d'habitation en location meublée ?
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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez louer meublé ? La loi du 6 juillet 1989 contient des dispositions spécifiques à ce type de location. SeLoger vous en dit plus.

En location meublée, le logement doit être suffisamment équipé

Le logement meublé doit être équipé d’un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des équipements que doit comporter le logement. Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis de façon amiable et contradictoire lors de la remise et de la restitution des clés. Ce dernier comprend notamment : une literie avec couette ou couverture, des plaques de cuisson, des ustensiles de cuisine, un réfrigérateur, etc... Ces documents sont signés par les parties et joints au contrat de location.

Bon à savoir

Ces critères d'ameublement dépendent de la date de signature du bail. Un bail en location meublée signé avant septembre 2015 répond à des critères différents. Vous pouvez retrouver la liste de ces éléments sur le site du service public.

Le bail d'habitation établi est d'une durée d'un an

Le bail est établi par écrit et doit respecter un modèle type défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il est conclu pour une durée d’au moins un an et si les parties ne donnent pas congé, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an. Lorsque le bail est consenti à un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois. Une fois arrivé à son terme, le bail ne peut être reconduit et prend fin. Lors de la signature du bail, un dépôt de garantie est versé, son montant ne peut excéder deux mois du loyer hors charges.

En cas de départ, un préavis d'un mois est nécéssaire

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis d'un mois, même lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail, il ne peut donner congé au locataire qu’en respectant un préavis de trois mois avant la fin du bail. Il doit impérativement motiver son refus par sa volonté de vendre le logement, de le reprendre pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Bon à savoir

En matière de bail meublé, le locataire n’a pas de droit de préemption lorsque le propriétaire lui délivre un congé pour vente.

Qu'en est-il des charges locatives ?

Les charges locatives sont facturées sous la forme d’une provision, faisant l’objet d’une régularisation annuelle. Elles peuvent également faire l’objet d’un forfait qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Attention, ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.

Références juridiques

  • Articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.