Quelles sont les obligations légales d'un propriétaire envers son locataire ?

Quelles sont les obligations légales d'un propriétaire envers son locataire ?
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ? Sachez que vous devez remplir certaines obligations vis-à-vis de vos locataires, mais quelles sont-elles ?

En tant que propriétaire, vous devez louer un logement décent

En tant que propriétaire, vous devez louer un logement décent à vos locataires. Les critères, qui définissent un logement décent, sont expliqués dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ils décrivent le logement décent comme un logement qui ne laisse paraître aucun risque évident pour la sécurité physique ou la santé des occupants. Cela signifie également que si un logement ne respecte pas les critères de décence fixés par la loi, le propriétaire encourt des sanctions telles que la suspension des aides de la CAF, la suspension du paiement des loyers prononcée par le juge, ainsi que le dédommagement du locataire.

Vous devez être précis quant aux conditions de location

L’une des obligations du propriétaire consiste à préciser tous les aspects de la location, et d’accorder les mêmes conditions à tous les locataires quels qu’ils soient. Ainsi, vous devez :

  • Etablir les caractéristiques du logement et en faire part aux locataires. Il s’agit de la surface habitable, de l’état du logement, de la date de disponibilité, de l’accessibilité pour les personnes handicapées, etc.
  • Fixer les conditions du loyer, c’est-à-dire le montant du loyer, les critères d’encadrement du loyer, les charges locatives, etc.
  • Les conditions concernant la durée de location, ainsi que les éventuels travaux à prévoir.
  • Les garanties demandées, à savoir les conditions de ressources des locataires, mais également un éventuel cautionnement par un garant, etc.

Bon à savoir

SeLoger a participé à l’élaboration d’un guide à l’attention des propriétaires, afin de les accompagner dans la mise en location de leur logement tout en les aidant à éviter les discriminations.

Lors d'une mise en location, veillez à rédiger une annonce non discriminatoire

Vous vous devez de rédiger une annonce non discriminatoire, c’est-à-dire qu’elle ne doit écarter aucune catégorie de personnes. Ainsi, sachez qu’il est interdit de préciser dans une annonce que votre logement ne sera pas loué à des personnes d'un certain sexe, d'une religion particulière ou d'une situation familiale spécifique. De même, il est interdit de mentionner que votre logement ne sera loué qu'à des professions singulières comme des fonctionnaires par exemple, cela restant discriminatoire.

Ne demandez aux candidats à la location que des documents autorisés

Vous pouvez demander aux candidats à la location de votre logement ainsi qu’à leur garant un certain nombre de documents dont la liste est précisée dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Parmi les documents que vous pouvez demander à vos candidats, on retrouve notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de l'activité professionnelle, un justificatif de ressources, etc. Notez que cette liste est limitative, ce qui signifie que vous ne pouvez demander aucune autre pièce que celles qui figurent dans le décret.

Conseil SeLoger'

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