Quels diagnostics le bailleur doit il annexer au bail depuis la loi ALUR ?

Quels diagnostics le bailleur doit il annexer au bail depuis la loi ALUR ?

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation d’un logement non meublé, le propriétaire-bailleur doit annexer un certain nombre de diagnostics. La liste a été allongée par la loi ALUR. 

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, devaient être annexés au bail :

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques, si l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles et miniers ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) en rallonge la liste et doivent désormais être annexés au contrat de location :

  • une copie de l’état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. La liste des matériaux et produits concernés par le diagnostic amiante sera définie par décret en Conseil d’Etat ;
  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’Etat définira les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.

Références juridiques

Article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.