Quels documents demander à un locataire ?

En tant que propriétaire vous pouvez exiger une liste des documents officiels. © Michael Spring
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La loi ALUR a créé une liste des documents qu’il est possible de demander à un locataire avant la conclusion d’un bail d’habitation.

Liste des documents pouvant être demandés à un locataire

Attention, il n’est pas possible d’exiger d’autres documents que ceux figurant dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, comme par exemple :

  • Une carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Un passeport français ou étranger.
  • Un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • Un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • Une carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
  • Une attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

Bon à savoir

Souvent demandé par les propriétaires, le relevé d'identité bancaire (R.I.B.) ne figure plus au nombre des documents pouvant être demandés à la caution.

Toute autre demande est prohibée pour louer votre logement

La liste des pièces exigibles est limitative et exhaustive. Le fait d’exiger des documents autres que ceux figurant dans le décret ci-dessus sont punis d'une amende administrative d’un montant de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Références juridiques

  • Article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015